PLusieurs familles et plusieurs associations 'l'UNIE, Les enfants d'abord, Liberté éducation Instruction en famille)  avaient déposé un référé devant le Conseil d'Etat contre le décret du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille. On sait que la loi "confortant le respect des principes de la République" a soumis au régime de l'autorisation administrative l'autorisation d'instruire en famille ses enfants. Les associations portaient en référé plusieurs points du décret comme la nécessité d'avoir le bac pour instruire en famille, l'irrespect de la Convention internationale des droits de l'enfant ou encore le délai trop court pour faire recours d'un refus d'autorisation. Au final le Conseil d'Etat,par la décisionn°463123 du 16 mai 2022, a suivi les demandes des associations sur ce seul point. Ce point du décret est suspendu.