Un décret modifie les dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat. Il aligne certains droits des contractuels sur les fonctionnaires. Ainsi le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu'aux 12 ans de l'enfant alors qu'il ne l'était que jusqu'à 8 ans. Il y a aussi des reculades : les commissions CCP ont des compétences maintenant restreintes comme celles des fonctionnaires et les sanctions disciplinaires sont facilitées.

Le décret

Un tableau clair par le Se Unsa