Un décret publié au JO du 16 novembre instaure un double controle exercé par les rectorats sur les professeurs du privé hors contrat. La consultation du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ainsi que la vérification de leur inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) s'exercent par l'intermédiaire du recteur d'académie chaque année après transmission de la liste des personnels la première quinzaine du mois de novembre.

Au JO