L'Assemblée nationale a adopté définitivement le texte de la loi sur la "vigilance sanitaire" le 5 novembre. L'article 4ter donne le droit aux établissements scolaires d'accéder aux données médicales des élèves concernant leur statut vaccinal et virologique et leurs contacts. La mesure augmentera la charge des directions. Elle interroge aussi la relation entre les parents et l'institution scolaire.
Le texte adopté
Après un très rapide parcours entre l'Assemblée nationale et le Sénat (1ère lecture de l'Assemblée le 19 octobre, 2de lecture du Sénat le 4 novembre), le projet de loi "vigilance sanitaire" a été définitivement adopté par l'Assemblée le 5 novembre avec son article 4 ter. "Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021‑2022 au plus tard, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal. Ils ne peuvent procéder au traitement de ces données qu’aux seules fins de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus".
Les justifications
La justification donnée par le gouvernement pour le rétablissement de cet article est la difficulté à faire appliquer le nouveau protocole qui n'écarte plus les élèves cas contacts s'ils sont vaccinés dans le 2d degré. Il souligne aussi le manque de contrôle des attestations sur l'honneur faites par les parents.
L'opposition a souligné la violation du secret médical. " Contre l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, nous faisons fi également du secret médical, vraiment abîmé, dans les établissements scolaires", se plaint Philippe Gosselin (LR). "Nous refusons que des enfants puissent être stigmatisés en raison de leur statut vaccinal", dit Paul Molac (Libertés et territoires). Caroline Fiat (LFI) va plus loin : " Autre incohérence et non des moindres : l’accès aux informations relatives au statut vaccinal des enfants – alors que la vaccination n’est pas obligatoire – par les directeurs d’établissements scolaires. Pour quel motif ? Selon Mme Bourguignon, un enfant vacciné n’est pas considéré comme cas contact. Ah bon, un enfant vacciné ne peut pas être asymptomatique ? Il ne peut pas transmettre le virus ? Rendez-vous compte de l’incohérence dangereuse de cette décision ! Ainsi, un gamin contaminé mais vacciné continuera à aller à l’école et, éventuellement, à transmettre le virus à ses copains et à ses copines, et l’on isolera son camarade non vacciné. Et cette mission est confiée aux directeurs d’établissement, qui n’ont jamais réclamé cette charge supplémentaire qui ne relève pas de leurs compétences".
Un texte pas souhaité par le monde scolaire
En effet les syndicats de personnels de direction ne sont pas demandeurs. " Cet amendement apparait inopportun car il ne correspond pas au moment. C'est déconnecté de notre quotidien", nous a dit le Snpden Unsa. L'accueil est plus froid encore au Snupden Fsu, le syndicat Fsu des personnels de direction. Il s'inquiète du secret professionnel et considère que cela ne va pas encourager les familles à recourir au vaccin.
Saphia Guereschi, pour le syndicat des infirmières Snics Fsu, juge très grave la violation du secret médical. "On est répréhensibles sur le plan pénal. Quelle garantie va t-on nous donner sur la levée du secret médical ?" Elle craint que cette exception ouvre la voie à d'autres. Pour elle cette levée du secret va susciter des tensions entre les élèves. D'autant que les infirmières ne sont pas assez nombreuses pour vérifier les dossiers médicaux des élèves. "Qui va le faire ? Des secrétaires et des assistants d'éducation. Il y aura des dérapages graves", prévient-elle.
La Cgt Education "s'inquiète des véritables objectifs gouvernementaux. Il ne faudrait pas que ce soit le marchepied d'un passe-sanitaire pour accéder à la scolarisation".
Un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé par 60 parlementaires. Il faudra attendre la décision du Conseil pour la promulgation de la loi.
François Jarraud
Le dossier législatif