Après l'adoption par la commission de l'éducation du Sénat d'une nouvelle rédaction de la proposition de loi Rilhac, affirmant le rôle d'encadrement des directeurs d'école et rendant davantage l'Etat responsable pour les décharges et l'aide administrative, le texte adopté par la commission arrivera en débat au Sénat le 20 octobre. Des amendements ont été déposés par le groupe communiste pour revenir sur l'autorité hiérarchique des directeurs qu'instaure la délégation fonctionnelle.Un amendement demande la suppression de l'autorité fonctionnelle. "Alors que les établissements du premier degré ont comme spécificité un fonctionnement horizontal au sein de l’équipe pédagogique, cette mesure serait de nature à remettre en cause cette culture éducative. Or, c’est un modèle auquel sont attachés les directeurs et les enseignants. Par ailleurs, cette mesure pourrait faire porter une nouvelle responsabilité sur les directeurs et directrices alors même que leur principale problématique est aujourd’hui une surcharge de travail pour un manque criant de moyens", écrit Mme Brulin. Un autre amendement demande d'ajouter à l'article 1 la phrase "il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école". A l'Assemblée nationale, C Rilhac et la majorité se sont opposés à 4 reprises à l'ajout de cette phrase dans la loi. Même la sénatrice centriste de la Provôté est sensible à cette dimension. Elle demande le retrait de la phrase ajoutée par la commission qui dit que le directeur fait partie de l'encadrement. "Le terme encadrement pouvant porter à interprétation, il semble plus clair de faire référence au terme organisation". Un amendement de Mme Brulin demande aussi le retrait de l'alinéa 7 de l'article 2 qui limite la formation des enseignants aux domaines fixés par la politique nationale de formation au nom de la liberté pédagogique.

Dossier législatif

Les modifications de la commission de l'éducation