Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction de l'instruction en famille le 13 août. Pour le Conseil constitutionnel, " l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 n'a fait de l'instruction en famille qu'une modalité de mise en œuvre de l'instruction obligatoire. Il n'a ainsi pas fait de l'instruction en famille une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l'enseignement. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'enseignement ne peut qu'être écarté". La loi prévoit l'instruction obligatoire à partir de 3 ans est donnée dans des écoles publiques ou privées et, par dérogation, en famille par les parents ou par toute personne de leur choix sur autorisation délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. Cette autorisation est accordée soit en raison de l'état de santé de l'enfant ou de son handicap, soit en raison de la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, soit en raison de l'itinérance de la famille en France ou de l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public. Elles prévoient également que cette autorisation est accordée en raison de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif après vérification des capacités de la famille à instruire l'enfant. Une dérogation à la loi est prévue pour deux ans pour les enfants pratiquent déjà l'instruction en famille.

Décision du Conseil

La loi