Faut-il modifier les obligations de service pour inclure l'enseignement à distance dans le métier enseignant ? Interrogé par la Mission d'information sur l'enseignement hybride de l'Assemblée le 23 juillet, les responsables du ministère estiment qu'il n'y a pas besoin de changer le statut des enseignants. Tout en refusant la "substitution" des enseignants par l'enseignement à distance ils en proposent des exemples...

Pas d'évolution des ORS

Pilotée par F Reiss et B Piron, la "mission d'information sur le cadre juridique et statutaire de l'enseignement hybride ou à distance" de l'Assemblée nationale entendait le 22 juillet les 3 principaux responsables du ministère : Edouard Geffray, Dgesco, Vincent Soetemont, DRH et Guillaume Odinet, directeur des affaires juridiques du ministère.

"Le cadre juridique et statutaire des enseignants n'est pas incompatible avec l'enseignement à distance", affirme V Soetemont. "On ne voit pas la nécessité de faire évoluer les obligations de service". Il répond clairement à une interrogation de la Mission qui se propose de faire des propositions de textes pour adapter l'enseignement à l'hybridation. Sur ce point le DRH est sur la même position que les syndicats qui avaient été entendus précédemment par la Mission. Le ministère va quand même avoir à adapter le protocole sur el télétravail signé le 16 juillet. Mais "sans conséquences statutaires".

Edouard Geffray tient lui aussi des propos apaisants. "Le numérique ne remplace pas les professeurs. On n'a pas tiré du confinement la conclusion que le numérique remplace le professeur. On n'a pas d'ambition de substitution", dit-il.

La tentation de l'hybridation

Mais il nuance ses propos. "La période a révélé des choses et fait émerger des pratiques pédagogiques qui, dans le prolongement d'un cours en présentiel, peuvent être pertinentes".

En fait ces responsables ont immédiatement des exemples à partager. E Geffray cite Devoirs faits à la maison : un report en distanciel de devoirs faits qui "marche très bien".

"On a des soucis pour améliorer le remplacement des professeurs", explique V Soetemont. "On y travaille dans le cadre du Grenelle. On presente des mesures comme financer des heures supplémentaires pour les AED pour qu'ils encadrent des élèves en cas d'hybridation. Le recours à l'hybridation est intéressante pour améliorer le remplacement notamment de courte durée", dit-il.

E Geffray confirme : si un professeur est absent un matin, des AED en préprofessionnalisation peuvent encadrer les élèves. Autre exemple cité : pour des disciplines rares, pour économiser du temps de transport, certaines heures peuvent être faites à distance, explique E Geffray. En fait certaines académies ont déjà généralisé l'enseignement à distance de langues rares.

Impréparation

Les cadres du ministère sont moins prolixes sur le support juridique à apporter aux enseignants qui peuvent être victimes de dérapages de la part des élèves pendant une séance d'hybridation. On ne saura pas si les accidents à la maison en séance hybride pourront devenir des accidents du travail. G Odinet renvoie au droit à l'image pour les cours enregistrés et diffusé spar des élèves. Il renvoie à l'Autonome de solidarité pour développer la formation juridique des professeurs. Le droit à la déconnexion ne semble pas non plus être une priorité pour le DRH.

Malgré tout, selon E Geffray, le ministère est "prêt" pou rfaire face à un nouvel enseignement à distance. Pour cette rentrée le ministère attend des écoles et établissements des plan de continuité pédagogique en cas de demi jauge ou de fermeture. "L'équipe pédagogique va être invitée à organiser une réunion à la rentrée pour dire ce qui se passe si on bascule en enseignement hybride", annonce E Geffray. Rienn'est donc organisé pour le moment.

François Jarraud

Avec les syndicats

Avec les personnels de direction