Selon Le Figaro, le Conseil d'Etat concluait à l'inconstitutionnalité de l'article de la loi séparatisme sur l'instruction en famille (IEF) avant de changer d'avis. Le rapport initial disait " Il n’est pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient de manière significative d’une volonté de « séparatisme social » ou d’une contestation des valeurs de la République. Dans ces conditions, le passage d’un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d’interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné. Le Conseil d’État, par suite, écarte du projet les dispositions relatives à l’instruction au sein de la famille". Finalement le Conseil a voté le texte suivant : "Le législateur peut faire le choix d’un nouveau resserrement […] de façon notamment à empêcher que le droit de choisir l’instruction en famille ne soit utilisé pour des raisons propres aux parents". Cette découverte n'a pas échappé aux associations de défense de l'IEF. "Le remaniement de l'avis du Conseil d'État – au point de lui faire dire le contraire de ce qui avait été voté initialement – interroge et inquiète quant à la séparation des pouvoirs en France", disent les associations (LED'A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, Liberté Éducation, Les cours Pi). "Ce document vient aussi d'être transmis aux députés et sénateurs afin qu'ils puissent se rendre compte par eux-mêmes du double discours du gouvernement. Lors des débats parlementaires, le gouvernement se veut rassurant en affirmant que « les familles qui font bien l'IEF pourront continuer ». En réalité, l'article 21 organise bel et bien l'interdiction de l'IEF sauf impossibilité de scolarisation et à la discrétion de l'administration".

Dans Le Figaro

Le rapport

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