"Le juge des référés estime qu’aucun des arguments avancés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions. En l’état de l’instruction, les trois décrets du 2 décembre 2020, qui limitent la collecte et l’accès aux données concernées au strict nécessaire pour la prévention des atteintes à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, ou à la liberté syndicale", estime le Conseil d'Etat. Le recours effectué par 6 syndicats , la FSU, la CGT, FO, Solidaires , le Syndicat des avocats et celui de la magistrature, est rejeté. Les décrets autorise les services de police à ficher les opinions syndicales ou politiques ou encore des données de santé pour les personnes qui sont susceptibles de "porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République". Une notion particulièrement floue qui concerne déjà près de 400 000 personnes.

Avis du Conseil d'Etat

Recours des syndicats