Rectifié à 9h00- 
Suite à un recours en Question prioritaire de constitutionnalité déposée par le Sncl et le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur, le conseil constitutionnel a décidé de supprimer l'article réservant aux syndicats représentatifs la possibilité de défendre les fonctionnaires en cas de rupture conventionnelle prévue par la loi de transformation de la fonction publique.
La décision