Indépendance de la justice : Des magistrats en appellent à l'Europe 

Deux syndicats de magistrats, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale de la magistrature saisissent la Commission européenne pour l'application de l'article 47 de la Charte européenne des droits fondamentaux garantissant l'indépendance judiciaire. Cette démarche inédite est faite suite à l'ouverture d'une enquête administrative par le Garde des sceaux contre les magistrats du parquet financier alors même que le ministre est partie dans cette affaire. Les syndicats ont saisi le Conseil supérieur de la magistrature, puis la présidence de la République en vain. Pour eux, la constitution n'apporte pas de garanties suffisantes à l'indépendance de la justice.

 

 

Par fjarraud , le mercredi 14 octobre 2020.

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