Comment créer un vrai faux engagement ? La Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur les retraites a validé le 5 février la stratégie imaginée par la majorité pour se débarrasser de la loi de programmation pour la revalorisation des enseignants. Elle est maintenant mentionnée dans un article suivant l'article 1 qui ne demande qu'à disparaitre...

Ce devait être la preuve de l'engagement de l'Etat dans la revalorisation des enseignants pour permettre le maintien de leur retraite. Le gouvernement avait imaginé que l'article 1 de la loi retraites mentionne une loi de programmation en faveur des enseignants (et une autre pour les chercheurs). Un dispositif déclaré anticonstitutionnel par le Conseil d'Etat mais que le gouvernement a maintenu. Le risque , pour le gouvernement, était l'annulation de tout l'article 1 et pas seulement des alinéas 14 et 15 de cet article.

Les rapporteurs de la loi, M Gouffier-Cha et M Turquois ont proposé deux amendements adoptés par la Commission spéciale le 5 février. La Commission a aussi adopté un amendement du PC. L'amendement 5205 de M Dharréville (PC) et l'amendement 22248 des deux rapporteurs demandant la suppression des alinéas 14 et 15 sont adoptés.

L'amendement 22249 des deux rapporteurs créant un nouvel article suivant l'article 1 est adopté. Il met à part dans ce nouvel article la promesse de loi de programmation. "La mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire... une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État".

La Commission n'ignore pas que cet article ne pourra que tomber quand la loi sera soumise au Conseil constitutionnel. Avec lui tombera cet "engagement" du gouvernement. Mais il pourra prétendre que ce n'est pas de sa faute...

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