Finalement toutes les communes pourront demander une compensation de l'Etat pour la prise en charge des maternelles privées. L'extension à 3 ans de l'instruction obligatoire fixée par la loi Blanquer impose aux communes la prise en charge des dépenses des maternelles privées sous contrat. C'est son principal effet, les jardins d'enfants étant prolongés et la scolarisation à 3 ans à Mayotte ou en Guyane de tous les enfants n'étant pas prévue avant des années. Si le nombre d'enfants scolarisés en maternelle ne devrait pas ou très peu augmenter en 2020, par contre tout change pour les maternelles du privé sous contrat dont les frais seront pris en charge dans toutes les communes grâce à un transfert financier de l'Etat.  

C'est ce qui résulte du décret et de l'arrêté publiés au J.O. du 31 décembre. " En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat", affiche le décret qui modifie l'article R 442-44 du Code de l'éducation. L'arrêté fixe les documents comptables à fournir.

Le ministre avait d'abord déclaré que la subvention de l'Etat ne serait versée qu'aux communes qui n'avaient pas avant la loi soutenu les maternelles privées. Finalement le décret va au-delà en ne distinguant pas entre les communes. Toutes vont pouvoir bénéficier de la prise en charge du surcoût causé par la loi Blanquer. Seules celles qui traitaient déjà à égalité les maternelles privées et publiques, par exemple en rémunérant les atsem des écoles privées, ne bénéficieront pas du soutien de l'Etat. Celui-ci sera établi au vue de la hausse réelle de dépenses entre 2018-2019 et 2019-2020.

Le principal effet de la loi Blanquer sera bien ce vaste transfert d'argent public vers l'école privée. Le budget 2020 l'estime à 100 millions. Mais le nouveau mode de calcul, qui impose un coût réel par élève égal entre public et privé,   pourrait faire monter le transfert vers le privé au delà des 100 millions.

En septembre 2019, Yann Dorison, secrétaire général adjoint de l'enseignement catholique, prévoyait une montée en douceur pour les communes. "Nous allons réclamer ce qui nous est dû, mais intelligemment", disait-il. "Si l'écart est important entre le montant du forfait versé par les communes et celui qu'elles devront verser dès que les décrets d'application seront passés, il faudra planifier cette montée en charge... S'il est possible de mettre au point des échéanciers , il ne sera pas question de discuter du montant du forfait". Le mode de calcul final adopté par le ministre va permettre à l'enseignement catholique de demander dès 2019-2020 des versements correspondant à l'égalité complète entre les deux systèmes éducatifs. Pour les écoles catholiques c'est un afflux de ressources inespéré.

Le décret

L'arrêté

Y Dorison

Dossier Loi Blanquer