Saisi par trois recours, dont celui du président de la République, le Conseil constitutionnel a rendu le 4 avril son avis sur la loi visant à renforcer le maintien de l'ordre. Il a annulé l'article 3. " Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 3 est contraire à la Constitution".

La décision