La loi de transformation de la fonction publique est présentée le 27 mars en Conseil des ministres. L'intersyndicale manifeste dans les principales villes. Et c'est à ce moment qu'un rapport de l'Inspection générale des Finances fuite dans la presse dénonçant le peu de travail des fonctionnaires...
Une loi qui revient sur les droits des fonctionnaires
"La nécessaire transformation de l’action publique ne peut être menée à bien sans redonner sens et confiance aux 5,5 millions d’agents qui font tous les jours vivre le service public", explique le gouvernement dans l'exposé des motifs du projet de loi de transformation d ela Fonction publique. "Cette transformation doit également être l’occasion de conforter et responsabiliser les managers publics en développant les leviers qui leur permettront d’être de vrais chefs d’équipe : en recrutant les compétences nécessaires au bon fonctionnement de leur service, en promouvant l'engagement professionnel de leurs équipes, en prenant des décisions au plus proche du terrain, sans remontée systématique au niveau national. Enfin, la recherche de nouvelles souplesses... dans les organisations de travail apparait indispensable pour améliorer la qualité du service public et garantir sa présence au plus près des territoires".
La loi de transformation de la Fonction publique est inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 27 mars. Elle devrait être adoptée d'ici l'été. Ce projet de loi revient sur de nombreux droits des fonctionnaires.
Le projet de loi commence par retirer une épine du pied des managers en supprimant les CHSCT qui sont dotés de pouvoirs réels en terme d'hygiène et sécurité. L'article 2 du projet de loi supprime les CHSCT et les comités techniques pour les remplacer par une nouvelle instance, le "comité social d'administration" (CSA).
L'article 3 modifie les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant leur avis préalable sur les questions de mobilité, d'avancement et de promotion. Pour le gouvernement c'est nécessaire pour "déconcentrer les décisions individuelles". C'est la fameuse "gestion de proximité" annoncée par JM Blanquer : le "manager" local doit pouvoir décider seul de la carrière des fonctionnaires sous ses ordres. Il faut " doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action" dit le texte.
Le fonctionnaire victime d'une erreur ou d'une mauvaise action de la part de son manager ne pourra plus demander l'intervention d'un élu. La loi prévoit "un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de promotion, d’avancement, de mobilité et de mutation" dans des conditions qui seront définies par le Conseil d'Etat. Chaque agent devra donc se défendre seul et saisir individuellement la juridiction en charge de la question.
L'article 9 "simplifie" les procédures de mutation des fonctionnaires de l'Etat en supprimant la consultation préalable en CAP. L'article 10 supprime la notation qui sera remplacée par l'entretien individuel avec le manager. On peut craindre qu'à cette occasion soit revues les règles fixées par les accords PPCR comme la limitation de l'impact des inspections. Les CAP perdront aussi leur compétences en matière de promotion de corps, de cadre d'emploi ou de grade.
L'article 5 du projet de loi autorise le recrutement de contractuels sur des emplois de direction de l'Etat. L'article 6 crée un nouveau type de contrat à durée" déterminée au sein de la fonction publique, le "contrat de projet". L'article 7 étend la possibilité de recruter des contractuels dans la fonction publique.
Une intersyndicale mobilisée
Après la manifestation du 19 mars où les fonctionnaires ont été nombreux à marquer leur opposition à ce texte, le gouvernement souhaite aller vite. Mais il se heurte à une intersyndicale CFTC, CGC, CGT, FAFP, FSU, Solidaires et UNSA.
Les 7 syndicats, rejoints par la Cfdt ce 27 mars, manifestent leur opposition. "La mise en place d’une instance unique en lieu et place des comités techniques et CHSCT, instance qui va diluer et amoindrir les actions dans des domaines essentiels de la sécurité et de la vie au travail. C’est aussi le cas avec la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité, mesure qui va favoriser une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire. Avec le recours accru à tous les niveaux au contrat, c’est l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité de l’agent public qui sont menacées, tandis que la précarité sera encore aggravée avec des contrats de mission à durée déterminée pouvant être rompu à tout moment", écrivent-ils. Ils organisent le 27 mais des rassemblements dans les principales préfectures régionales et à Paris. Elles ont déjà appelé à une journée de grève le 9 mai.
Fonctionnaires tous feignants ?
C'est ce moment qu'a choisi un rapport de l'Inspection générale des finances pour fuiter dans Le Figaro. Selon ce rapport, 310 000 fonctionnaires sur 1.1 million travaillent moins que le seuil légal des 35 heures par semaine, dont 190 000 sans justification.
Les enseignants sont bien sur mis au premier rang. Selon le rapport, "les agents de l’enseignement secondaire, qui ne choississent par leurs dates de congés, « gagnent » deux jours de congés supplémentaires par an. La suppression de ces jours permettrait d’économiser 29,4 millions d’heures, soit 18 300 postes", note La Voix du Nord.
Pour la FSU, "la ficelle est grosse". "Le rapport remis par l'Inspection générale des finances à Gérald Darmanin et dévoilé, la veille de la présentation en conseil des ministres du projet de la loi dite de transformation de la fonction publique, tombe à pic pour s'attaquer aux agent-es publics. Quelle aubaine que de pouvoir encore une fois les stigmatiser comme détenteurs de prétendus privilèges !"
La FSU rappelle que selon " le rapport annuel sur l'état de la fonction publique (sources de l'INSEE) souligne à l'inverse que la durée effective de travail des agent-es de l'État est de 1 637h (1 749 pour les temps pleins) portant la durée hebdomadaire entre 39 et plus de 41 heures... Comment ne pas voir la manœuvre gouvernementale qui consiste à justifier sa prévision de 120000 suppressions d'emplois ! (dont moitié de fonctionnaires d'Etat NDLR) Car selon ce rapport, si on «revenait» aux 35 heures pour ces agent-es de l'État, ajouté à ceux de la fonction publique territoriale qui seraient selon le ministère dans le même cas, cela porterait le nombre à 65 000 suppressions possibles"
La FSU "dénonce les manœuvres qui présentent, une fois de plus, la Fonction publique uniquement comme une dépense ou du gaspillage."
Ce qu'on sait du travail enseignant
Chez les enseignants, la Depp , direction des études du ministère, a évalué le temps de travail des enseignants largement au dessus des 35 heures. La Depp évalue le temps de travail hebdomadaire des enseignants du premier degré à 44h07 dont 25h34 devant élèves. Précisément ce temps comporterait 12h57 de préparation et correction, 2h26 de rencontres avec les parents et les collègues et 3h10 d'autres tâches. Chaque semaine les enseignants passeraient 9h30 à travailler à la maison. Le temps varierait selon la fonction : un directeur travaille 45h26, un enseignant dans l'élémentaire 43h27 et en maternelle 36h38.
Une autre étude Depp signalait la pénibilité du travail enseignant. "L’indice global d’exposition aux facteurs de risques psychosociaux (RPS) indique que les enseignants, hormis ceux du supérieur, ont une exposition moyenne significativement plus élevée que les autres populations, surtout dans le premier degré".
François Jarraud
Dans Le Figaro
La Voix du Nord
Sur la loi
Communiqué FSU
Que sait on du travail enseignant ?