L'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires au JO 

Un décret publié au JO du 25 janvier officialise la promesse d'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. Il modifie deux articles du code de la sécurité sociale. "Art. D. 241-21. - Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %. Art. D. 241-22. - En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié".

 

Au JO

 

Par fjarraud , le vendredi 25 janvier 2019.

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