L'Autonome de solidarité fait le point sur le délit d'intrusion dans un établissement scolaire. "Simple contravention de 5ème classe prévue par l’article R. 645-12 du code pénal, l’intrusion est, depuis 2010, aussi considérée comme un délit. Ce délit est défini comme « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes » (article 431-22). Le délit n’est constitué que si les faits sont commis « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement »."

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