" Restaurer durablement la soutenabilité des finances publiques implique de ne pas se reposer sur l’amélioration récemment constatée de la situation économique mais d’engager une action résolue sur la dépense publique". La Cour des Comptes a remis le 27 juin son rapport annuel sur la situation des finances publiques. Elle appelle à de nouveaux efforts pour atteindre les objectifs gouvernementaux.

La Cour souligne que le déficit public "a nettement diminué" en 2017 (-0.8%) en tombant en dessous de 3% du PIB. Mais la Cour ne crédite pas vraiment le gouvernement pour cet effort. Il a été obtenu selon la Cour par " une élasticité élevée des recettes au PIB tandis que l’effort en dépenses... aura été nul". En clair le gouvernement n'a pas su limiter les dépenses mais il a su augmenter fortement les prélèvements publics.

Pour la Cour les prévisions gouvernementales pour 2019-2022 sont risquées. La trajectoire annoncée " repose sur une hypothèse de croissance optimiste, supérieure sur l’ensemble des années 2017 à 2022 à la croissance potentielle, ce qui ne s’est jamais produit sur une durée aussi longue". L'abandon total de la taxe d'habitation, promise par le gouvernement, imposera " de reporter ou d’abandonner certaines des mesures de baisse des prélèvements aujourd’hui prévues à partir de 2020 ou d’accroître les économies portant sur les dépenses", estime la Cour.

La Cour attire notamment l'attention sur les suppressions de postes dans la Fonction publique. " La LPFP prévoit, pour l’État, une baisse de 50 000 emplois sur l’ensemble de la période de programmation, alors même que des créations de postes sont prévues sur plusieurs missions", relève la Cour. A titre d'exemples elle donne les 3000 postes de militaires annoncés, les 6500 postes pour la Justice, les 10 000 emplois de la sécurité et peut-être des postes nécessaires aux dédoublements de CP et CE1 dans l'éducation prioritaire. 

Aussi " pour atteindre l’objectif d’une réduction nette de 50 000 emplois prévue par la trajectoire de la LPFP, ce seront donc 70 000 emplois qui devront être supprimés", annonce la Cour. " Pour être réalisée, la diminution de 50 000 effectifs dans la fonction publique d’État prévue dans la LPFP sur la période 2018 à 2022 implique ainsi que tous les ministères soient concernés par ces diminutions."

Pour l'éducation nationale qui pèse la moitié des emplois de la Fonction publique d'Etat, cela veut dire qu'il ne suffira pas de rendre 25 000 emplois sur le quinquennat. Il faudrait en rendre 35 000.

François Jarraud

Le rapport