Le Journal officiel du 30 mai publie le décret d'application de la loi Gatel sur l'ouverture des établissements privés hors contrat. Le décret précise la procédure du guichet unique qui confère à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation la responsabilité de recevoir le dossier de déclaration d'ouverture de tout établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat. Les conditions à remplir pour pouvoir, sans autorisation préalable, ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat ou y exercer des fonctions de direction comme d'enseignement sont détaillées.

Au JO

Sur la loi Gatel