Le Sénat a adopté le 21 février la loi Gatel sur l'ouverture des écoles hors contrat. Ce texte ambitionne de mettre fin à un processus législatif lancé en 2016 pour controler les écoles hors contrat sur fond de multiplication des scandales et de peur d'écoles islamistes.
" L’habilitation du Gouvernement à mettre en oeuvre un régime d’autorisation préalable portait une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle d’enseignement, indissociable de la liberté d’association. La disposition a, de fait, été censurée par le Conseil constitutionnel. Pour autant, le régime d’ouverture, tel qu’il existe aujourd’hui, n’est pas satisfaisant tant par la complexité de la procédure, le sentiment de faits accomplis dans lequel il place élus locaux et services de l’État, que par les leviers d’actions trop limités qu’il offre. La proposition vise donc à simplifier et harmoniser les procédures ainsi que mieux encadrer et renforcer le régime de déclaration".
La proposition de loi Gatel suit l'interdiction par le Conseil constitutionnel début 2017 du projet de loi déposé par N Vallaud Belkacem qui prévoyait une autorisation expresse des écoles hors contrat.
Finalement la loi Gatel en reste à la simple déclaration d'ouverture d'une école hors contrat et au délai de 3 mois pour l'administration pour réagir. N Vallaud Belkacem avait pu démontrer que ce délai ne laissait pas le temps à l'administration pour un controle des conditions d'ouverture, par exemple quand la déclaration est faite en été. La loi Gatel devrait faciliter al fermeture des établissements qui s'opposent aux controles par l'Education nationale.
"Alors que le texte initial portait atteinte à la liberté de l'enseignement les divers amendements... permettent de conserver un régime de déclaration pour la création d'écoles privées", explique dans un communqiué le sénateur LR JC Carle. La majorité conservatrice du Sénat a été prise entre son soutien sans faille aux écoles privées traditionalistes et sa peur des écoles musulmanes.
La proposition de loi
Hors contrat un rapport inquiétant