Dans un rapport publié le 19 octobre, la Cour des comptes demande une clarification du fonctionnement d'APB, notamment son extension à toutes les formations reconnues par l'Etat et une mise en conformité avec la législation. La Cour demande que sa gestion soit confiée à un service public. Pour autant elle reconnait l'utilité de ce système d'affectation.

Un dispositif qui a des qualités

"À ses débuts en 2009, le système APB a représenté un progrès en matière d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les acteurs du système éducatif : bacheliers, lycées, établissements d’enseignement supérieur et rectorats". La Cour estime que sans APB à la session 2016 près de 300 000 jeunes seraient restés sans proposition à l'issue du 1er tour au lieu de 148 000 en réalité. Et moins de candidats auraient été retenus pour une formation sélective.

La Cour estime aussi que APB est décrié à tort. "Beaucoup de candidats attribuent au dispositif APB et à son algorithme d’affectation des décisions qui relèvent en réalité des établissements recrutant sur la plateforme". Une situation qui découle du "manque de transparence", voire d'un "sentiment d'opacité" qui entoure APB.

Clarifier la réglementation

Pour la Cour les difficultés d'APB sont liées a la montée des candidats face à l'offre et au fait que le ministère "n'a pas pris les décisions qui relevaient de sa responsabilité". Notamment le tirage au sort avait une base légale trop faible.

La Cour demande une clarification réglementaire de l'affectation dans le supérieur. "Les dispositions du code de l’éducation doivent être complétées et clarifiées afin de fixer des critères suffisants pour classer les candidatures aux licences universitaires et éviter notamment le recours au tirage au sort. La pratique de la sélection en licence, qui existe aujourd’hui pour certaines mentions, doit par ailleurs disposer d’un fondement légal. À partir de l’ensemble de ces clarifications, l’algorithme de classement des licences pourra être corrigé, permettant le rétablissement de l’ensemble de la procédure d’affectation dans l’enseignement supérieur". La Cour estime aussi que la gestion d'APB doit aller à une structure unique relevant de l'Etat.

Etendre le champ d'APB

La Cour fait 8 recommandations finales : étendre la participation de l'ensemble des formations publique sou reconnus par l'etat au système d'affectation dans le supérieur, améliorer al communication vers les utilisateurs  notamment la publicité des critères de sélection, donner une base légale aux licences sélectives et conférer au système d'affectation un fondement juridique.

Toutes ces remarques vont dans le sens du projet ministériel de mise en place d'une nouvelle plateforme cette année qui serait dirigée par un service ministériel.

La Cour des comptes