Une circulaire publiée au BO du 20 avril précise les contrôles portant sur les enfants élevés en famille. Prise après une décision du conseil constitutionnelle qui avait cassé, à la demande de l'opposition, un article de loi qui prévoyait de renforcer le controle administratif, cette circulaire aboutit quasiment au même résultat. Elle constitue un mode d'emploi précis pour les dasen mais aussi pour les maires. Ce qui en soi cadre beaucoup plus les familles concernées.

Controle administratif et pdagogique

La circulaire rappelle le cadre légal de l'instruction en famille.  La loi impose une déclaration par la famille auprès du maire qui est chargé de vérifier le respect du droit à l'instruction de chaque enfant et qui doit donner des listes nominatives au Dasen.

Ce controle administratif est suivi d'un controle pédagogique réalisé par le Dasen. Celui ci doit avoir lieu au moins une fois par an selon la circulaire.

Un contrôle pédagogique précisé

" Les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation précisent que « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit [...] faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1» du même code, lequel article précise que « le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté ». L'IA-Dasen doit faire vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction qui a pour objet de l'amener, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun."

Concrètement c'est la progression de l'enfant sur les 5 domaines du socle qui est appréciée. " Le contrôle doit permettre de vérifier que l'instruction délivrée à l'enfant lui permet de progresser réellement vers l'acquisition des connaissances et compétences du socle commun".

Le controle prend la forme d'un entretien avec les parents suivi de la communication des travaux réalisés par l'enfant. Il peut avoir lieu dans des locaux administratifs. " Le cas où le comportement des parents révèle des tentatives de faire obstacle au bon déroulement du contrôle de l'instruction dispensée à leur enfant peut justifier que le lieu du contrôle soit fixé dans les locaux de l'administration (TA Limoges, 6 février 2014, n° 1201087). Lorsque le contrôle s'effectue en dehors du domicile, sauf impossibilité avérée pour la famille de se rendre sur le lieu de contrôle fixé par l'IA-Dasen, un refus de déplacement équivaut à une opposition de la famille au déroulement du contrôle".

Des sanctions annoncées

Si à l'issue d'un second controle les résultats sont toujours insuffisants, " les parents sont mis en demeure par l'IA-Dasen d'inscrire l'enfant, dans les quinze jours qui suivent la notification, dans un établissement d'enseignement public selon les règles habituelles d'inscription et d'affectation".

La circulaire rappelle les sanctions possibles. " L'opposition de la famille aux contrôles pédagogiques prévus par la loi constitue une infraction, que cette opposition se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement. Une telle situation justifie que l'IA-Dasen la signale au procureur de la République.... Lorsque les personnes responsables d'un enfant, mises en demeure de scolariser leur enfant, refusent délibérément, sans excuse valable, de l'inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, elles s'exposent à une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-17-1 du code pénal). Dans cette situation, il appartient à l'IA-Dasen de signaler les faits au procureur de la République".

La circulaire

La décision du Conseil constitutionnel

C Renau :Les contrôles pourraient bloquer nos enfants