Publié au Journal officiel du 30 octobre, un décret précise les conditions de contrôle des enfants instruits en famille. Dans le cadre de la vérification de la progressivité des apprentissages, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut désormais se référer aux objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants. Le texte précise aussi que « le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé ». Le texte ne précise pas où cet entretien a lieu.

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