Un décret publié au Journal officiel du 28 mai protège davantage l'administration d'une contraception d'urgence à une élève par l'infirmière scolaire. "L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale", dit le décret. "L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée. L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie. L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre". La notion de "détresse caractérisée" n'est plus présente dans le texte. Mais cette possibilité offerte par le texte suppose que les moyens contraceptifs soient présents dans la pharmacie de l'infirmerie. Ce qui suppose la bonne volonté de la collectivité locale...

Le décret