" Soucieux de trouver un compromis, les sénateurs ont cependant accepté que le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans ce projet de loi". L'article 25 du projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a été retiré annonce le compte rendu de la réunion de la commission mixte Sénat - Assemblée nationale du 29 mars. Dans un communiqué , la Fsu " se félicite que l'obligation de réserve de chaque agent ne soit pas inscrite dans le cadre législatif, restant donc ainsi dans le cadre de l'acception actuelle". La commission a écarté aussi la réintroduction de jours de carence.

La commission mixte du 29 mars