La Cour d'appel administrative a annulé un jugement refusant le retrait d'enfants dans une base informatique du ministère de l'éducation nationale, annonce la Fcpe Paris.

" En annulant la décision du Tribunal Administratif refusant le droit légitime d’opposition d’un parent à l’inscription de ses enfants dans les fichiers Base-Elèves et BNIE (Base Nationale des Identifiants Elèves), la Cour Administrative d’Appel de Paris rappelle qu’une telle décision, par sa nature et son ampleur ne peut relever des autorités académiques. Elle dépend du Ministre de l’Education Nationale. Le ministre a trois mois pour s’exécuter et l’Etat est condamné à payer des dommages à la plaignante", annonce la Fcpe Paris.