Quand un enseignant ou un agent est soupçonné de pédophilie, à quel moment l'administration doit-elle agir ? C'est toute la question du débat qui a eu lieu le 24 juin à l'Assemblée à propos d'un projet de loi gouvernemental. Malgré l'intervention de la Garde des sceaux et de la ministre de l'Education nationale, l'Assemblée n'a adopté le texte qu'avec des réserves.

Le projet de loi

Après l'affaire de Villefontaine, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à détecter et retirer du contact avec les enfants des personnels pédophiles. Il prend la forme d'un amendement à un loi fourre tout adoptant des éléments de droit européen. Le 24 juin, C Taubira souligne la difficulté du texte. S'il est facile de transmettre l'information de la justice vers l'éducation nationale au moment d'un procès ou après condamnation, c'est plus délicat au moment de l'enquête. "En effet, le stade de l’enquête, qui se situe en amont, impose de tenir compte de la présomption d’innocence", dit-elle. "Toute la difficulté, c’est qu’il nous faut respecter cette présomption d’innocence, inscrite dans notre droit et dans notre code, mais aussi prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, toutes les précautions utiles et faire preuve de toute la prudence qu’appelle la responsabilité de protéger les enfants, de façon à ce que cette information soit communiquée". N. Vallaud-Belkacem signalait qu'en juin 15 cas ont été soulignés au ministère, y compris "des accusations infondées qui peuvent mettre en danger nos personnels".

Protection des mineurs vs présomption d'innocence

Le débat s'est porté sur les risques d'erreur et les dégâts que pourrait générer une transmission automatique de l'information à l'administration ou à l'employeur de la personne incriminée. "Il prévient d'être précautionneux" déclarait C Capdevielle , pour le groupe socialiste. Le rapporteur lui-même, D. Raimbourg (PS), prenait ses distances avec le texte gouvernemental. Au final le texte est adopté mais sera retravaillé avec la commission paritaire la semaine prochaine.

Le texte gouvernemental adopté confie au procureur le soin de transmettre l'information. " Sans préjudice de l’article 706-47-4, le procureur de la République peut informer les administrations ou les organismes compétents de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant une personne dont l’activité professionnelle ou sociale, en application de la loi ou du règlement, est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature de l’infraction ou des circonstances de sa commission, la transmission de cette information paraît nécessaire à l’exercice de ce contrôle ou de cette autorité. Les administrations ou les organismes destinataires de cette information ne peuvent la communiquer qu’aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de cette activité".

Un référent justice dans les académies

Le débat a été l'occasion pour la ministre de l'Education nationale d'annoncer la façon dont l'Education nationale allait appliquer la loi. Elle présentera ces mesures aux recteurs le 6 juillet pour application à la rentrée. " Dès la rentrée, dans chaque académie, un référent justice placé auprès de chaque recteur sera formé et assermenté pour pouvoir recevoir l’ensemble des informations que les services judiciaires lui transmettront. Ce référent travaillera en étroite collaboration avec les services compétents, pour que les précautions indispensables soient prises en cas de suspicions, dans le respect du droit et de la présomption d’innocence, et que les mesures conservatoires ou sanctions disciplinaires soient appliquées en cas de mise en examen ou de condamnation", a annoncé la ministre. Un guide sur les échanges d'information sera réalisé.

Enfin la ministre a annoncé un effort de formation à la détection des "signaux faibles". " J’ai donné instruction claire à nos cadres en académie de travailler avec les chefs d’établissement et leurs équipes là où un climat dégradé et donc à risque s’est installé ou peine à être contenu."

Le débat

La loi

Education et justice cherchent à communiquer