Décret le 29 avril, circulaire le 30, le ministère clôt rapidement le dossier des missions particulières des enseignants du second degré. C'est que ces textes touchent à la règle de la parité dans les établissements en officialisant des missions confiées par le chef d'établissement à certains enseignants. C'est aussi que le nouveau système n'est pas forcément très avantageux pour les intéressés. Ces nouvelles missions en établissement seront la plupart du temps à effectuer en plus d'un temps complet d'enseignement. Les rémunérations ne dépendant plus du corps, certains vont y perdre.

Pour faire tourner les établissements et mettre en place des politiques ministérielles, de nouvelles missions sont apparues dans les établissements ces dernières années. Le décret du 27 avril 2015 leur donne une existence réglementaire en même temps qu'il sépare nettement ce qui relève de l'établissement et de l'académie. Une circulaire publiée au B.O. le 30 avril précise les modalités d'attribution.

Les missions particulières en établissement

Le décret publié au J.O. du 29 avril fixe la liste des missions particulières effectuées en établissement tout en laissant la porte ouverte à "d'autres missions". Elles sont attribuées par le chef d'établissement après avis du conseil d'administration et du conseil pédagogique dans le cadre d'une enveloppe attribuée par le rectorat.

Le nouveau régime qui entre en vigueur à la rentrée 2015 clarifie les usages en cours dans les établissements où le chef d'établissement utilisait des heures supplémentaires (HSE ou HSA) pour rémunérer des enseignants faisant tourner le matériel informatique ou encadrant les collègues pour une discipline ou un cycle. La rétribution en heures supplémentaires disparait. A la place, les enseignants concernés bénéficieront d'indemnité pour missions particulière et parfois de décharge horaire.

"Lorsque l'exercice effectif de la mission confiée est compatible avec l'accomplissement d'un service d'enseignement.. cette reconnaissance se traduit par le versement d'une rémunération supplémentaire sous forme indemnitaire... Si la mission confiée est d'une importance telle, compte tenu du temps nécessaire à son accomplissement et des conditions dans lesquelles elle s'exerce, qu'elle ne peut être effectuée en sus du service d'enseignement, cette reconnaissance se traduit par un allègement du service d'enseignement de l'enseignant intéressé", précise la circulaire qui cite le cas des référents numériques. "L'attribution de la décharge totale ou de l'allègement de service est décidée par le recteur, après proposition du conseil d'administration de l'établissement d'affectation lorsque la mission est accomplie au sein d'un établissement".

Des rémunérations en fonction de l'utilité administrative...

La rémunération annuelle variera de 312,50 € à 3750 €. En établissement cette indemnité est exclusive d'un allègement de service. La circulaire donne des exemples précis. La tâche de coordinateur de discipline serait rémunérée 1250 € par an avec une fourchette allant de 625 à 2500 €.  La coordination en EPS sera payée 1250 €, 2500 € s'il y a plus de 4 enseignants d'EPS (ETP). En technologie, "un coordonnateur est désigné dès lors que les équipements concernés sont utilisés par plusieurs professeurs", précise la circulaire. La coordination de cycle est estimée à 1250 €, celle de niveau entre 1250 et 2500€. Le référent décrochage percevra également 1250 €.

Le texte accorde un intérêt particulier au référent numérique ne serait ce que parce qu'il doit "assurer la disponibilité technique des équipements", une fonction vitale pour l'administration. Le taux annuel variera de 1250 à 3750 €.

La palme des versements les plus faibles va au référent culture (de 625 à 1250 €) et au tuteur des élèves en lycée ( de 312,50 à 625 €)...

Champ libre pour les missions académiques

Le décret et la circulaire consacrent peu de lignes aux missions académiques. " Le champ de ces missions correspond aux anciennes activités à responsabilité académique (ARA) confiées aux enseignants dans les différents domaines des politiques académiques. Entrent, par exemple, dans ce cadre, les missions relatives à la mise en œuvre de partenariats, à la définition et à la mise en œuvre de la politique académique de formation ou encore à l'appui aux corps d'inspection." La règle est simple. En dehors du coordonnateur UNSS dont la mission sera rémunérée de 1250 à 3750 € (éventuellement partagés entre plusieurs enseignants), champ libre est laissé aux recteurs qui rémunèreront et attribueront comme ils le voudront ces missions.

Le cas du privé

Ces textes seront également applicables dans le privé qui devrait bénéficier également des enveloppes indemnitaires. Mais les règles d'attribution devraient être différentes. Aussi la circulaire précise que "les modalités d'application de ce nouveau dispositif indemnitaire dans les établissements d'enseignement privé sous contrat feront l'objet d'une instruction spécifique qui vous sera transmise ultérieurement".

Un texte repoussé en CTM

Présenté en Comité technique ministériel en février 2015, le projet de décret n'a reçu aucun vote positif. FO et le Snes ont dénoncé les baisses de rémunération. Le Snes a lancé une pétition contre "la création de hiérarchies intermédiaires telles que coordinateurs de cycle ou de niveau"  dans les établissements. Le Se Unsa souligne la cas des indemnités automatiques en EPS et en technologie.

François Jarraud

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