On sait que la loi d'orientation avait prévu le renouvellement des secteurs de la carte scolaire des collèges pour favoriser la mixité sociale. Un article équivalent est intégré dans la loi sur l'organisation du territoire adopté en première lecture par l'Assemblée. Selon l'article 12bis AA, "les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l’académie sont définis conjointement par le recteur et le conseil régional en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par le recteur". La loi accorde aussi aux métropoles la gestion des collèges. Enfin, la loi supprime la clause de compétences générale des régions sauf en matière d 'éducation. Les régions pourront donc continuer à soutenir des projets pédagogiques ou éducatifs.

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