Dix ans après la loi de 2005 ouvrant les établissements d'enseignement aux enfants handicapés, on continue à construire des écoles inaccessibles en France. C'est ce qui résulte d'une étude conduite par l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). Un constat scandaleux qui interpelle directement les municipalités.
Que représentent les 239 000 enfants handicapés scolarisés dans les écoles et établissement d'enseignement ? Apparemment pas grand chose aux yeux de nombreux élus en charge des locaux scolaire, sinon une charge à éviter. C'est ce qui ressort de l'enquête menée au printemps dernier auprès de 53 800 directeurs d'école primaire français par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). L'ONS voulait savoir comment l'obligation d'accessibilité dans les constructions scolaires neuves, établie par la loi de 2005 à compter du 1er janvier 2007, est appliquée. L'ONS a reçu 15 000 réponses qui pointent directement les problèmes.
Un quart des écoles neuves ne sont pas en règle
Selon l'enquête, 25% des écoles construites depuis 2008 ne sont pas accessibles au sens des règles en vigueur. Seulement 75% permettent des déplacements en toute autonomie. 14% n'ont pas de couloirs praticables au sens de la loi. 6% ,'ont même aucune salle de classe accessible.
L'enquête montre aussi que l'accessibilité se décline selon les conceptions de l'école traditionnelle. Ainsi si 6% des écoles n'ont aucune salle de classe accessible , c'est le cas pour 18% des sanitaires et 27% des cantines, come si l'école était le lieu d'individus désincarnés...
" Après 10 années d’application de la loi handicap, force est de constater comme pour les collèges et les lycées, que les écoles n’ont pas encore fait de l’accessibilité une priorité", déclare l'ONS. "Si le nombre des élèves en situation de handicap accueillis dans les écoles a considérablement augmenté, leur place à part entière dans la communauté éducative rencontre encore bien des obstacles dès le premier degré". L’Observatoire s’interroge notamment sur les conditions de la procédure d’instruction des permis de construire, ainsi que sur le contrôle des règles d’accessibilité lors de la réception de l’ouvrage. "Certaines communes pourraient de ce fait se trouver en infraction", estime l'ONS. "Il n’est pas acceptable qu’un établissement scolaire.. soit ouvert au public sans avoir été préalablement soumis aux contrôles et vérifications (instruction des dossiers et ouverture) des règles de sécurité contre l’incendie et la panique et des règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap par les commissions de sécurité et d’accessibilité constituées par les textes à cet effet".
L'ONS recommande de "demander aux communes maîtres d’ouvrage de vérifier l’accessibilité de leurs constructions récentes en prenant soin de sensibiliser leurs élus et leurs opérateurs aux critères d’accessibilité des écoles". Il souhaite aussi "réexaminer les procédures d’instruction des autorisations de travaux pour les bâtiments de cinquième catégorie".
Des documents sur les risques pour les CHSCT
L'ONS a également mené une enquête sur le document unique de prévention des risques professionnels (DUERP) dans les écoles et les établissements du second degré. Ce document obligatoire est particulièrement important pour les établissements de l'enseignement professionnel. Il apparait que la moitié des écoles n'a pas réalisé cette évaluation. C'est un peu mieux dans le secondaire où 57% des établissements ont rempli le DUERP. Et ce sont les lycées professionnels, là où il est urgemment nécessaire, qui ont le plus fort taux : 67% disposent d'un DUERP. Mais dans d'autres écoles le document n'est pas complet ou n'est pas pertinent. L'ONS adressera avant la rentrée 2015 deux documents présentant 10 réponses pour mieux comprendre la démarche à suivre à propos des risques professionnels. D'ores et déjà les CHSCT trouveront dans le rapport annuel de l'ONS des éléments importants pour remplir leur rôle.
François Jarraud
Le rapport