A partir de novembre, "le silence vaut accord" 

C'est une petite révolution du droit administratif que le conseil des ministres du 22 octobre a actée. Plusieurs décrets vont inscrire dans la loi le principe du "silence vaut accord" pour l'administration. Autrement dit, l'absence de réponse de l'administration à une procédure signifiera son accord. Ce nouveau principe entrera en application le 12 novembre pour l’État.

 

Fruit du "choc de simplification", la nouvelle règle devrait faciliter al vie des citoyens et de l'administration. " L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits", explique le gouvernement. "La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs".

 

Des exemples sont donnés dans l"éducation pour la procédure de validation des acquis de l'expérience ou l'inscription en université par exemple. Pour les enseignants, les délais de réponse de l'administration ne gèleront plus les droits.

 

Au conseil des ministres


Par fjarraud , le jeudi 23 octobre 2014.

Commentaires

  • heurtebise, le 24/10/2014 à 08:51
    à l'attention de madame la Ministre de l'éducation et de monsieur le Ministre du budget.

    Madame, Monsieur, je vous fais savoir par ce courrier qu'à compter du mois suivant, je souhaiterais réévaluer ma paye à hauteur de la perte de mon pouvoir d'achat depuis le gel de mon salaire.

    Je vous fais part également du nombre d'élèves dans ma classe que je vous demande de fixer à seize enfants au maximum.

    Je vous demande également de réinscrire les missions qui me sont confiées autour des principes de la loi d'orientation de 1989 dont le premier article faisait de l'éducation la première priorité nationale en France.

    Dans cet esprit, je souhaiterais que mon école n'applique pas la déforme des rythmes scolaires mais organise l'accueil et la scolarité des élèves dans des conditions qui respectent véritablement le rythme des enfants tout en allégeant la journée de classe et le temps de présence quotidien des enfants dans l'enceinte de l'école. 

    Aux anciens nouveaux programmes de deux mille huit, l'équipe pédagogique de mon établissement vous demande de maintenir l'application de ceux de deux mille deux, aboutissement d'un équilibre pédagogique et didactique né de la loi d'orientation de 1989, tout tenant en compte des nouveaux travaux et recherches contemporaines dont ne tient pas compte la refondation sans fondation en l'état.

    En début et en fin d'année, les enseignants de mon établissement sont désireux d'organiser deux semaines d'école rousse et deux semaines d'école verte avec l'ensemble des élèves de leur classe afin de démarrer et finir l'année scolaire autour d'une expérience commune, pour éprouver le vivre ensemble, découvrir la diversité et les richesses de notre si beau pays in situ et remettre au goût du jour les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui fondent notre Nation. Le coup du séjour sera pris en charge dans son intégralité par l'éducation nationale. Ces deux fois quatorze jours en dehors de l'enceinte des locaux municipaux s'organiseront pour la classe rousse le deuxième jour de la rentrée des classes et pour la classe verte 15 jours avant le dernier jour de l'année scolaire.

    Pour l'heure, voici l'organisation que nous souhaiterions mettre en place dans notre école. Dans le cadre de la simplification du droit administratif, le principe du silence valant accord, toute absence de réponse de votre part par voie administrative, créatrice désormais de droits, équivaudra à un accord de principe.
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