Dans un communiqué du 27 août, Dominique Baudis, Défenseur des droits nommé par Nicolas Sarkozy à la place du Défenseur des enfants, jugé beaucoup trop indépendant, appelle les « parents d’élèves et maires à témoigner ou à saisir le Défenseur des droits par l’intermédiaire du site Internet de l’institution sur les conditions d’accès aux cantines scolaires (critères de disponibilité des parents ou de santé/handicap des enfants) ou sur le service rendu par celles-ci au regard notamment de l’état de santé de l’enfant ».

Le Défenseur annonce que ces « réclamations individuelles » et « l’enquête établie sur la base des informations recueillies, permettront d’élaborer un projet de « charte » ou de recueil de recommandations juridiques et pratiques, utile aux parents comme aux élus ».

Oubliant la majorité qui l’a nommé, le Défenseur reprend ainsi une proposition d’un ancien député appelé… Jean-Marc Ayrault. En février 2012, le futur premier ministre avait déposé, avec Michèle Delaunay, une proposition de loi exigeant que " l’inscription à la cantine, lorsque ce service existe, (soit) un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique". Ce texte n’avait pas abouti sous la majorité précédente.   Le projet avait eu le soutien de la FCPE, très en pointe sur ce dossier.

Le projet de loi de JM Ayrault en février 2012

JJ Hazan, FCPE en octobre 2011