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Le système : Le CSE aurait dû être consulté sur la loi de prévention de la délinquance estime la FCPE 

" La FCPE s'est étonnée en séance de ce que, concernant la loi sur la prévention de la délinquance, le CSE n'ait pas été saisi alors que des articles du code de l'Education sont modifiés". Dans un communiqué qui rend compte de la réunion du Conseil supérieur de l'éducation du 14 décembre, l'association de parents d'élèves relève ce problème juridique intéressant. L'association "dénonce ce texte qui attribue à des élus politiques le pouvoir de contrôle et de police sur la vie des familles". Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale, a été vivement critiqué par la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Communiqué Fcpe
L'Expresso du 14/12

Par  François Jarraud , le lundi 18 décembre 2006.

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