" Jusqu'au 31 décembre 2006, l'Etat assume, pour les classes sous contrat des collèges et lycées privés, la charge des dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat". A compter du 1er janvier 2007, ces dépenses sont prises en charge par les collectivités locales.
Au J.O.