Les internautes sont invités à s'exprimer jusqu'au 27 novembre 2006 sur les avant-projets de textes nécessaires à la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale. Une synthèse et une restitution des contributions seront faites en vue d'en informer le Parlement. Les dispositions réglementaires nécessaires à la complète transposition de la directive seront arrêtées après l'adoption du texte législatif.
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