"Le projet de loi de prévention de la délinquance qui vient en discussion au Sénat le 13 septembre comporte toujours, dans son article 5, une mesure de levée du secret professionnel dans le cas de personnes présentant de graves "difficultés sociales, éducatives ou matérielles" au profit du maire de la commune. Ainsi, les professionnels de santé ou de l'action sociale seraient dans l'obligation d'informer systématiquement le maire de difficultés qui relèvent d'un soutien social, éducatif ou de soins, au nom de la prévention de la délinquance. Or chacun sait qu'il est essentiel que les citoyens puissent continuer à bénéficier de garanties de protection de l'intimité de leur vie privée, lorsqu'ils ont besoin d'une aide. C'est parce qu'ils savent cette confidentialité protégée que les parents acceptent de faire part de leurs difficultés les plus graves et de recevoir le soutien des professionnels qui sont alors fondés à élaborer avec eux des mesures de prévention ou de soins". Fort de ses 189 000 signataires, le mouvement "Pas de zéro de conduite pour les enfants de 3 ans" appelle à préserver le secret professionnel et à envoyer une lettre type aux sénateurs et députés pour modifier l'article 5 du projet de loi.

"Si cet article était voté, c'est la condition première de tout travail de prévention efficace et de qualité qui serait détruite. Alors, au nom d'une soi-disant meilleure efficacité de la prévention, on aboutirait au résultat inverse". L'article 5 du projet de loi stipule : "Lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou de personnes composant une même famille, constatée par un professionnel de l'action sociale telle que définie à l'article L. 116-1, appelle l'action de plusieurs intervenants, celui-ci en informe le maire de la commune de résidence pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale.... Ces professionnels et le coordonnateur sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif".
Le site de "Pas de zéro..."
Le projet de loi