Selon le Collectif pour la promotion et la défense de l'école publique de proximité, un compromis provisoire a été trouvé entre l'association des maires de France et l'enseignement catholique pour l'application de la loi du 13 août 2004 et de la circulaire du 2 décembre 2005, textes qui prévoient la prise en charge par les communes des élèves scolarisés hors-commune dans un établissement privé.

Cet accord prévoit que "dans l'attente de la position du Conseil d'Etat saisi de plusieurs recours en annulation de la circulaire, les préfets n'imposeront, aux communes de résidence ayant une capacité d'accueil, de verser des contributions pour les élèves scolarisés dans des écoles élémentaires privées sous contrat d'association extérieures, que si elles auraient du le faire pour des élèves scolarisés dans des écoles publiques extérieures".
Dossier du Collectif
La position de l'Andev