Le J.O. du 15 décembre publie un arrêté organisant les "commissions départementales d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire". Chargées de statuer sur les appels des parents devant les décisions de redoublement prévues par la loi Fillon, ces commissions comprendront 14 membres dont 4 représentants des parents.
Au J.O.