F. Fillon a présenté au conseil des ministres du 22 septembre un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement. Ce texte, entré en vigueur à la rentrée, réduit le nombre d'actes des établissements (EPLE) soumis à ratification par l'autorité hiérarchique.
Communiqué