Le Sénat a adopté le 15 juillet en seconde lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles. Pour la Ligue des droits de l'Homme, IRIS, le collectif DELIS "bien des aspects du texte adopté constituent une régression de la protection des citoyens jusqu'alors assurée par la loi "Informatique et libertés" de 1978". En effet le projet de loi autorise la création par les entreprises de fichiers nominatifs avec un simple contrôle interne, facilite la constitution de fichiers sensibles (données ethniques, religieuses, moeurs..) par les forces de sécurité et donne le droit aux " personnes morales victimes d'infraction" de créer des fichiers nominatifs encourageant ainsi la multiplication de casiers judiciaires privés, sans droit de regard ou de rectification. Le projet retire à la CNIL l'essentiel de son rôle de gardien des libertés sans la remplacer.
Dossier législatif (Sénat)
Communiqué du Delis
Article du Monde