" Les prestataires de services d'hébergement en ligne et les fournisseurs d'accès à Internet s'engagent ainsi à mettre en place des dispositifs de signalement et des outils de contrôle parental, à faire diligence auprès des autorités de police compétentes ou toute autre autorité publique en cas de contenus illicites, à coopérer avec les autorités judiciaires et à sensibiliser le grand public". Le ministre de l'industrie a signé le 14 juin avec l'Association des fournisseurs d'accès à Internet une charte prise en application de la très contestée Loi sur l'économie numérique.
Communiqué