Les archives de l’expresso // Imprimer  |  Télécharger nous suivre sur Twitter nous suivre sur Facebook

Internet : La Loi LEN adoptée au Sénat 

"Il est inacceptable et dangereux que des prestataires, dont la mission est technique, puissent à la place du juge décider de ce qui est illégal". ZD.Net analyse les dispositifs de la loi sur l'économie numérique, adoptée en seconde lecture au Sénat, et rend compte des oppositions. Si la loi ne rend pas les hébergeurs Internet responsables des contenus, elle les oblige à retirer des contenus illégaux au vue d'une simple plainte. La loi modifie également le délai de prescription de la diffamation sur Internet. Celle -ci n'est prescrite que 3 mois après le retrait du texte incriminé.
Sur ZD Net

Par François Jarraud , le lundi 19 avril 2004.

Partenaires

Nos annonces