Jean-Jacques Aillagon a exposé au conseil des ministres du 12 novembre son projet de loi sur le droit d'auteur "dans la société de l'information". Le projet de loi reconnaît l'existence de la copie privée mais instaure des sanctions pénales pour les copies pirates. Une exception au droit d'auteur est prévue en faveur des handicapés par exemple pour la traduction en braille des oeuvres qui pourra se faire sans rémunération des auteurs. Le projet s'intéresse également aux oeuvres des agents de l'Etat : "le projet de loi reconnaît expressément aux agents publics la qualité d’auteur pour les œuvres protégeables qu’ils créent dans le cadre de leurs fonctions, en les alignant ainsi sur le régime applicable aux salariés privés. Le droit ainsi reconnu est cependant encadré dans son exercice afin de prévenir tout risque de conflit avec l’administration faisant obstacle à l’accomplissement de la mission de service public. Le projet de loi prévoit donc une cession légale à l’administration des droits d’exploitation des agents sur leur œuvre pour les besoins du service public. En revanche, l’administration ne bénéficie que d’un simple droit de préférence en cas d’exploitation commerciale de l’œuvre créée". . Enfin le projet organise le dépôt légal des pages Internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l’Institut national de l’audiovisuel. Le projet sera mis aux voix au printemps.
Communiqué officiel