Le 15 janvier 2001, un élève de 10 ans se tuait en descendant l'escalier de son école à califourchon pendant la récréation. L'enseignante chargée de la surveillance a été relaxée par le tribunal correctionnel. Elle a bénéficié de la loi du 10 juillet 2000 qui restreint les possibilités de condamnation pour des délits involontaires.
Article du Monde
La loi du 10/07/2000