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Internet : Une loi contre la cybercriminalité 

Le conseil des ministres a décidé d'approuver la convention européenne sur la cybercriminalité. Celle-ci recommande l'harmonisation des législations nationales en matière de cybercriminalité et accorde de nouveaux pouvoirs à la police en matière de perquisition et saisie.
Site du premier ministre

Par François Jarraud , le vendredi 13 juin 2003.

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