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Internet : Projet de loi sur les communications électroniques 

Le gouvernement publie l'avant-projet de loi sur les communications électroniques, un texte préparé en application des directives européennes. " Le Gouvernement souhaite tirer les enseignements des premières années d'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et prendre en compte les importantes mutations intervenues ces dernières années dans les secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel, afin de faciliter le développement de ces industries, de renforcer leur compétitivité, de consolider le service public, et d'offrir à nos concitoyens et à nos entreprises une gamme élargie de services".
Site ministériel

Par François Jarraud , le lundi 07 avril 2003.

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