Le gouvernement a rédigé un projet de loi sur l'économie numérique qui fixe des règles de fonctionnement du réseau. Ainsi il décharge les hébergeurs de toute responsabilité sur les contenus hébergés dès lors qu'ils les rendent inopérants quand ils sont informés de leur contenu illégal. Le projet prévoit la gestion des noms de domaines par un organisme désigné par le ministre des télécommunications. Il interdit le spamming et autorise la cryptologie. Cependant les fournisseurs de prestations de cryptologie seront au service de la justice. Un dernier article aggrave les peines en cas de piratage d'un système informatique.
http://www.telecom.gouv.fr/internet/index_len.htm