Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi Blanquer a été promulguée le 28 juillet. De premiers décrets d'application, concernant l'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section de maternelle, les jardins d'enfants et le contrôle de l'instruction donnée dans les familles ont été publiés au Journal officiel. Tous vont dans le sens d'un contrôle vertical pour accélérer une "scolarisation" dès les premières années.

L'article 11 imposant l'instruction à 3 ans entre en application à la rentrée ainsi que le 14 qui prévoit la mutualisation des moyens d'accueil des petits enfants et par exemple leur inclusion dans des  classes d'école élémentaire. Les articles 17 et 18 sur l'indemnisation par l'Etat des communes pour les dépenses afférentes aux maternelles du privé entrent aussi en application. On touche là au second impact de la loi (après l'élémentarisation de la maternelle) : le transfert d'une centaine de millions vers les écoles privées. Pour de nombreuses communes cette dépense supplémentaire devra être prise pour les deux prochaines années (avant versement Etat) sur les dépenses scolaires habituelles, c'est à dire aux dépens des écoles publiques.

Un décret sur l'assiduité en maternelle

Le plus important concerne l'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section de maternelle. Jusque là il n'y avait pas d'obligation d'instruction à 3 ans. Si la quasi totalité des enfants étaient déjà scolarisés en maternelle, les enseignants avaient la possibilité d'aménager les horaires des enfants de 3 ans à la demande des parents. L'obligation d'instruction change tout pour ces enfants si petits. C'est aussi un changement d'atmosphère en maternelle qui devient une école obligatoire, comme l'élémentaire. Sur cet aspect on pourra lire l'analyse de Pascale Garnier.

Le décret, qui entre en application à la rentrée, précise que " l'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi".

Il y avait eu débat au Parlement pour savoir qui déciderait de l'aménagement. Finalement le décret donne le dernier mot à l'inspecteur (IEN). "La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative. Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation".

Le texte précise que "les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales".

Autrement dit on peut penser que les IEN, dument chapitrés par les Dasen, donneront des instructions aux directeurs d'école maternelle dès la pré rentrée. La marge d'autonomie des équipes d'école sera fortement limitée par ce contrôle. Or l'aménagement des après midis en petite section a un impact sur l'organisation de l'école en général.

Les jardins d'enfant soumis à l'assiduité scolaire

Un second  décret étend ce contrôle administratif aux jardins d'enfants qui perdent eux aussi leur autonomie : " l'établissement d'accueil collectif dit « jardin d'enfants » est assimilé à un établissement d'enseignement et le responsable de l'établissement d'accueil collectif dit « jardin d'enfants » est assimilé au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire". Si le jardin d'enfant renâcle à cette scolarisation forcée, le Dasen peut mettre en oeuvre une procédure. Les jardins d'enfants doivent transmettre une instruction conforme au socle.

Le décret sur le contrôle de l'instruction donnée dans les familles renforce les modalités de contrôle exercées dans les familles. " Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit... En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime". Les établissements privés sous contrat sont tenus de signaler le manque d'assiduité des élèves et les enfants instruits en famille.

François Jarraud

Promulgation de la loi Blanquer

Avis du Conseil constitutionnel

Décret sur l'assiduité en maternelle

Décret jardin d'enfant

Et aussi

Décret instruction en famille et hors contrat

Diverses mesures

Notre dossier sur la loi Blanquer