Service minimum : le cheval de Troie ?
Service Minimum d'Accueil : c'est paru !
La loi n°2008-790 du 20 août 2008, instaurant le service minimum d'accueil dans les élèves, est désormais parue, et est donc effective à la rentrée.
Que prévoit-elle ?
" Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève".
Les députés n'ont donc pas levé le trouble créé par la généralisation de ce droit d'accueil. Il est institué "en raison de l'absence imprévisible de son professeur". Alors que le ministre annonce une réduction des crédits de remplacement, le Se-Unsa avait manifesté sa crainte que le texte soit utilisé pour instituer des garderies.
Le seuil de grévistes déclanchant l'accueil a été relevé à 25% des enseignants à la demande des députés. Si un préavis de grève est déposé, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification dans les trois jours, la négociation devant se faire dans les huit jours. la loi prévoit que la position de l'administration et du (des) syndicats soit communiquée aux enseignants, et qu'un nouveau préavis de grève ne soit possible qu'à l'issue de la période de négociation.
Enfin les députés ont renforcé la protection des municipalités et des maires pour les accidents pouvant survenir à l'occasion de cet accueil. " La responsabilité administrative de l’État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil…. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités terri-toriales, il appartient à l’État d’accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits, n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil".
Les députés ont maintenu l'obligation faite aux enseignants de se déclarer grévistes 48 heures à l'avance, transmis par le "chef d'Etablissement" (fonction jusqu'ici inconnue dans les écoles publiques...) à "l'organisation de gestion de l'Ecole" (doit-on en déduire l'Inspection Académique ?).
Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation versée par l'Etat aux communes sera égale à neuf fois le SMIC par enseignant ayant participé au mouvement de grève.
La mise en place de la loi sera évaluée par un rapport avant septembre 2009...
Le texte
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0173.asp
Par ppicard3 , le lundi 01 septembre 2008.