"Le projet de décret relatif à l'expérimentation des Etablissements Publics d'Enseignement Primaire (EPEP) a été soumis aujourd'hui au Conseil Supérieur de l'Education (C.S.E). Il est pris en application de l'article 86 de la loi du 13 août 2005, relative aux libertés et responsabilités locales, qui permet une expérimentation limitée à 5 ans". Ce communiqué ministériel annonce que le décret sur les Epep (Etablissements publics d'enseignement primaire) sera appliqué. Il oublie un "détail" : le Conseil supérieur de l'éducation a rejeté le projet par 41 voix contre 1. Seul le Medef (1 voix) a approuvé le texte.
"Les organisations (Fcpe, Peep, Snuipp-Fsu, Se-Unsa, Sgen-Cfdt,Unsa-Education, Fsu, Snpden, A&I, Sien, Fep-Cfdt, Cfdt, Unsen-Cgt, Unaf, FO, Ligue de l'enseignement, Jpa, Unef, Sud, Unl, Arf) qui avaient refusé de sièger lundi 25 janvier ont une nouvelle fois demandé que soit retiré de l'ordre du jour ce projet de texte. Le ministère s'est obstiné à maintenir un projet qui ne correspond pas aux attentes des personnels, des élus et des parents d'élèves". Ces organismes représentent la quasi-totalité des enseignants et des parents concernés.
Pour ces organisations, le projet d'établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP) "implique un bouleversement de l’organisation de l’Ecole et de ses rapports avec les collectivités territoriales et l’Education Nationale… Toute modification profonde ne peut intervenir qu’après avoir pris le temps d'un large débat et en tenant compte des avis des élus, des parents, des enseignants et plus généralement de l’ensemble des citoyens : l’Ecole est le bien de tous". La phrase fait allusion au fait que le décret attribue la moitié des voix au Conseil d'administration de l'Epep aux collectivités locales. Elles estiment qu'il remet en cause l’indépendance pédagogique des équipes pédagogiques.
Le 25 janvier dernier elles avaient empêché le CSE de se réunir en quittant ensemble la réunion. La réponse du ministre a été claire : il a convoqué le CSE pour le 5 février en mettant le texte à l'ordre du jour. Et maintenant le déclare adopté.
La position du ministre n'est pas nouvelle. On l'a vu très minoritaire lors de projets précédents. Mais un pas de plus a été franchi dans l'isolement ministériel puisque ce projet est rejeté aussi bien par les enseignants, par les associations éducatives que par les parents et les élus locaux.
Dans son intervention au CSE, Luc Bérille, secrétaire général du Se-Unsa, stigmatise l'attitude ministérielle. " L’emploi d’une telle méthode est proprement consternant. Le ministère devrait avoir la sagesse de comprendre qu’aucune véritable avancée éducative n’est possible ainsi et que, par nature, on ne peut prétendre asseoir une évolution de l’école qui serait basée sur des désaccords, peut-être même des conflits".
L'Andev regrette un projet inapplicable
L'ANDEV, ne se satisfait pas des conditions actuelles de fonctionnement de l'école, et estime que des évolutions sont souhaitables. Elle considère que l'expérimentation d'EPEP si elle est bien conduite et évaluée, permettra d'alimenter la réflexion partagée sur le fonctionnement de l'école. Cependant, elle ne doit pas viser à abandonner toute autre hypothèse de travail comme par exemple l'évolution du statut des directeurs d'écoles ou la réforme du fonctionnement des circonscriptions. Enfin, elle regrette que le projet de décret tel qu'il est présenté aujourd'hui ne soit pas applicable en l'état".
Dans une tribune accordée au Café pédagogique, Claudine Paillard, présidente de l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes, dresse un tableau des difficultés de l'école et étudie le projet de décret sur les Etablissements publics de l'enseignement primaire qui est discuté le 25 janvier par le CSE.
Pour elle, "les communes depuis de nombreuses années, dépassent largement leurs obligations dans le domaine scolaire, sans qu'il y ait eu clarification des textes sur la répartition des compétences. De ce fait, les directeurs de l'éducation considèrent que l'administration actuelle de l'institution scolaire ne révèle pas la réalité ni de l'investissement financier des communes ni de leur volonté d'impulsion dans le domaine éducatif… Les parents aimeraient être considéré comme de véritables "usagers de Service Public". Ils comprennent de moins en moins un fonctionnement qui ne fait apparaître les cohérences éducatives ni sur les différents temps de vie de l'enfant (temps scolaire, temps péri scolaire), ni et surtout sur la durée de sa scolarité".
Pourtant le projet d'Epep " n'est pas en lui-même porteur de réponses aux questions soulevées". Enfin le projet semble "inapplicable" pour l'Andev qui en dénonce le manque d'ambition. L'articulation entre l'école et l'Epep ou le rôle du directeur d 'école, par exemple, semblent peu clairs.
Les enseignants du Snuipp, du Se-Unsa, de l'Unsen Cgt et du Sgen-Cfdt, et les parents de la Fcpe, de la Peep et de l'Unaf ont manifesté le 22 janvier leur opposition à ce texte auquel ils reprochent par exemple la position dominante des élus locaux. Finalement le projet de décret semble ne satisfaire que le ministre.